Thomas Amico

À l’issue d’une information judiciaire ouverte des chefs de diffamation publique ou d’injure, les parties se voyaient privées par la loi du 29 juillet 1881 des droits qui sont normalement les leurs en vertu de l’ article 175 du Code de procédure pénale . Le Conseil constitutionnel a mis fin à cette différence de traitement en censurant la loi sur la liberté de la presse et en consacrant au passage les « droits de la clôture », garants d’un recours effectif au juge.

À contre-courant de sa jurisprudence qui, jusqu’à récemment, définissait assez largement les actes d’instruction et de poursuite interruptifs de prescription, la chambre criminelle de la Cour de cassation refuse de considérer la transmission d'un rapport de synthèse d'enquête au procureur de la République comme tel.
A propos de Cass. crim., 3 nov. 2015, no 14-80844.

Le noël des MARC

(Cass. ch. mixte, 12 déc. 2014)

Au rebours de la jurisprudence antérieure, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que n’était pas régularisable en cours d’instance le défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge. Ce faisant, loin de déroger aux dispositions de l’article 126 du Code de procédure civile, la haute juridiction en fait une stricte application et dote ainsi la clause de conciliation préalable… Show more

Le noël des MARC

(Cass. ch. mixte, 12 déc. 2014)

Au rebours de la jurisprudence antérieure, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que n’était pas régularisable en cours d’instance le défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge. Ce faisant, loin de déroger aux dispositions de l’article 126 du Code de procédure civile, la haute juridiction en fait une stricte application et dote ainsi la clause de conciliation préalable d’une force nouvelle.

Fin de non-recevoir. Clause de conciliation préalable. MARC. Régularisation. Cour de cassation. Chambre mixte Show less

On a coutume de dire qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. Cet adage se vérifie en pratique puisque tous les plaideurs sont généralement assez insatisfaits de l’issue d’une instance judiciaire : ceux qui ont succombé évidemment mais aussi ceux qui ont prévalu car leur victoire n’est que très rarement totale outre qu’ils vont devoir ensuite faire exécuter la décision obtenue contre un adversaire récalcitrant, ce qui se révèlera bien souvent un combat incertain et de longue… Show more

On a coutume de dire qu’un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. Cet adage se vérifie en pratique puisque tous les plaideurs sont généralement assez insatisfaits de l’issue d’une instance judiciaire : ceux qui ont succombé évidemment mais aussi ceux qui ont prévalu car leur victoire n’est que très rarement totale outre qu’ils vont devoir ensuite faire exécuter la décision obtenue contre un adversaire récalcitrant, ce qui se révèlera bien souvent un combat incertain et de longue haleine. Au contraire, les parties à une conciliation réussie auront l’impression d’avoir abouti à une solution satisfaisante pour tous et l’exécution des engagements de chacun s’en trouvera grandement facilitée. Show less

de janvier à juillet 2011