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Ordonnance rejetant des réquisitions aux fins de mise en examen : pas d’appel de la partie civile

Thomas Amico - jeudi, novembre 19, 2015

La Cour de cassation a rendu, le 20 octobre dernier, un arrêt reproduit ci-dessous selon lequel « la partie civile n’est pas recevable à former appel de l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction refuse de faire droit à des réquisitions du procureur de la République aux fins de mise en examen, une telle décision ne faisant pas grief à ses intérêts » (Crim. 20 oct. 2015, FS-P+B, n° 15-83441).


Les faits étaient relativement simples : le Procureur avait sollicité du juge d’instruction la mise en examen supplétive d’un mis en cause pour harcèlement moral. Le magistrat instructeur avait alors rendu une ordonnance refusant une telle mise en examen. Sur appel de la partie civile, la Chambre de l’instruction de la CA de Caen avait infirmé l’ordonnance de refus au motif qu’il existait des indices graves ou concordants contre l’individu en question de s’être rendu coupable de harcèlement moral et avait ordonné un supplément d’information, notamment aux fins de mise en examen du mis en cause. Saisie d’un pourvoi par ce dernier, effectivement mis en examen par le juge d’instruction, la Chambre criminelle casse l’arrêt de la Chambre de l’instruction dans les termes rappelés au paragraphe précédent. Sans doute aurait-il fallu que le Parquet interjette appel aux lieu et place de la partie civile…

 

Certes, la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de juger que la partie civile n’était pas recevable à solliciter la mise en examen d’une personne car il ne s’agit pas d’un acte concourant à la manifestation de la vérité au sens de l’article 81 du Code de procédure pénale (Crim. 15 février 2011, n° 10-87468) mais elle avait par ailleurs encore récemment reconnu à la partie civile le droit de se pourvoir contre l’arrêt de la chambre de l’instruction annulant une mise en examen (Crim. 14 avril 2015, n° 14-85334), une telle décision lui faisant grief au sens de l’article 567 du Code de procédure pénale.

 

L’arrêt du 20 octobre dernier rendu par la Chambre criminelle marque donc un recul des droits de la partie civile de contester devant la Chambre de l’instruction une information conduite de manière trop complaisante par le magistrat instructeur à l’égard de certains mis en cause et l’oblige à attendre une ordonnance de non-lieu pour la déférer à ladite Chambre dans l’espoir qu’elle fasse plein et entier usage de son pouvoir de révision. A un moment où l'on parle beaucoup de la place des victimes dans le procès pénal, cette jurisprudence apparaît pour le moins malvenue en ce qu'elle retarde inéluctablement le recours de la partie civile contre une absence de mise en examen à l'égard d'un mis en cause et allongera donc la durée de l'information judiciaire sans raison valable.



Crim. 20 octobre 2015

La Cour de cassation complète l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Thomas Amico - vendredi, juillet 31, 2015

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit notamment le régime et les sanctions applicables en matière de délits de presse (comme la diffamation, l'injure ou encore la provocation à des crimes ou délits).


L'article 50 de ladite loi précise que "si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite". 


Dans son arrêt du 23 juin 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue nettement atténuée les conditions de la sanction attachée à l'absence de l'indication des textes sur lesquels sont fondées les poursuites en précisant que "le défaut de précision, dans une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif visant les articles 29 et 32 de la loi sur la presse, des alinéas de ces articles sur lesquels sont fondées les poursuites n'est sanctionnée par la nullité prévue par l'article 50 de cette loi que s'il en est résulté dans l'esprit du prévenu une incertitude sur les infractions dont il avait à répondre".


En l'espèce, des propos diffamatoires avaient été postés sur un blog. Une société et deux personnes physiques avaient alors porté plainte avec constitution de partie civile. Une seconde société avait ensuite également décidé de porter plainte et s'était de même constitué partie civile. Le Procureur de la République avait alors pris deux réquisitoires distincts, pour chacune des deux plaintes, sollicitant l'ouverture d'une information judiciaire pour diffamation publique envers un particulier. Hélas, ni les plaignants, ni le Ministère Public n'avaient pris soin de préciser que leurs poursuites étaient basées sur le premier alinéa de l'article 29 de la loi de 1881 qui réprime la diffamation et s'était contenté de viser cet article en général qui réprime également l'injure, ainsi que l'article 32 de la même loi qui distingue différents types de diffamation (envers un particulier ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion).


Devant le tribunal correctionnel, le prévenu a invoqué l'extinction de l'action publique en faisant valoir, d'une part, que les plaintes avec constitution de partie civile ayant mis en mouvement l'action publique n'étaient pas conformes aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'elles ne précisaient pas les alinéas des articles 29 et 32 dont elles demandaient l'application, d'autre part, que cette irrégularité n'avait pu être palliée par les réquisitoires introductifs qui ne visaient aucun texte. Si cette défense n'a pas prospéré en première instance, elle a convaincu la Cour d'appel de Lyon qui a estimé que "les deux plaintes avec constitution de partie civile ne permettent pas au prévenu de se défendre sur des éléments de poursuite clairs et précis et qu'elles doivent en conséquence être annulées, de même que les réquisitoires qui ne visent aucun texte".


La décision est cassée par la Cour de cassation au visa du principe rappelé ci-avant et selon lequel le défaut de précision des textes sur lesquels sont fondées les poursuites ne peut pas entraîner la nullité de celles-ci s'il ne peut résulter, dans l'esprit du prévenu, aucune ambiguïté sur l'objet et l'étendue de la poursuite et sur la qualification donnée aux faits par les plaintes.

Cet arrêt du 23 juin 2015, publié au Bulletin de la Cour de cassation, est une nouvelle illustration de la créativité et de l'interprétation de la Chambre criminelle qui n'hésite plus à réécrire et à compléter les textes répressifs pour sauver des poursuites mal engagées.

Le CNB à la pointe du progrès ou l'interdiction des commentaires des clients sur les sites des cabinets d'avocats

Thomas Amico - mardi, juillet 28, 2015
Voilà encore un avis bien rétrograde rendu le 18 mai dernier par la Commission "Règles et Usages" du Conseil National des Barreaux (CNB), organisme représentant soi-disant la profession mais étant plutôt le lieu de batailles incessantes d'égos entre "sommités" passées et repassées, le tout servi sur un tapis de luxe payé par les cotisations très conséquentes réclamées aux avocats de France et de Navarre. 

Toujours à la pointe du progrès et voulant réglementer notre profession dans les moindres détails, le CNB a donc décidé que les commentaires des clients, même laudatifs, ne sauraient figurer sur le site Internet des cabinets d'avocats. En effet, saisi par le Vice-Bâtonnier du Barreau de Bordeaux de la question de savoir si un client qui l'accepterait, pourrait témoigner de la satisfaction que lui procure son cabinet d'avocat habituel sur son site Internet, la Commission Règles et Usages répond par la négative. 

 Le CNB évoque d'abord le risque de "faux avis" laissés par des clients fictifs qui ne seraient pas vérifiables... L'instance représentative des avocats présume donc que ceux-ci sont de vulgaires fraudeurs qui écriraient eux-mêmes pléthore d'avis laudatifs sur leur propre site. Les Confrères apprécieront la confiance que leur témoigne le CNB... 

La Haute Instance considère ensuite que les avis des clients, à les supposer authentiques, n'apporteraient aucune information au public en ce qu'ils ne constitueraient qu'une "expérience personnelle et subjective de « consommation»". On peine à comprendre comment des avis de clients satisfaits (ou insatisfaits d'ailleurs) pourraient faillir à informer le public sur la qualité de l'avocat, de sa relation aux clients et de son sérieux. Le meilleur moyen pour un prestataire de services de vanter ses mérites auprès de clients potentiels est précisément de mettre en avant l'avis que ses clients peuvent avoir sur lui, que ce soit sur son site, sur les réseaux sociaux ou même sur ses supports publicitaires. Est-il plus informatif pour le CNB de se contenter d'écrire sur son site Internet qu'un cabinet est "leader" dans tel secteur, "a global leading law firm with strong commitment to clients' satisfaction" ou encore "un acteur incontournable qui place le client au cœur de la relation" ?

 Enfin, le CNB conclut son avis en indiquant que "la diffusion de commentaires faisant l'éloge de l'avocat ou de son cabinet constitue un manquement aux principes de délicatesse, de modération, de dignité et de loyauté, étant observé que le client satisfait rendra automatiquement l'avocat responsable de la teneur des propos laudatifs qu'il aura publiés en ligne sur son compte." Fermez le ban. 

Rendu en 1995, cet avis aurait pu se comprendre. Or, manifestement, le CNB n'a pas encore compris que nous étions en 2015... La plupart des sites Internet de cabinets internationaux font figurer depuis 10 ans les avis de leurs clients, sans forcément les nommer d'ailleurs. Les réseaux sociaux professionnels type LinkedIn comportent de très nombreux avis de clients et il est d'ailleurs intéressant de se faire recommander par un client pour gagner en visibilité. Lorsqu'une personne de son réseau recommande un avocat, on a plutôt tendance à lui faire confiance et à considérer qu'il s'agit là d'une vraie information de valeur. En effet, de nombreuses études ont montré la valeur des recommandations de confiance de la part d' "amis" : voir ici ou ici 

Voilà donc encore une preuve de plus de l'obsolescence et de l'archaïsme des institutions qui nous représentent (et nous suspectent d'être des fraudeurs en puissance). A chaque élection, on nous promet moult "changements" et "révolutions"... Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent. 

 L'avis du CNB :



Précisions sur les recours contre les décisions statuant sur une demande de sursis à statuer

Thomas Amico - samedi, juillet 25, 2015
Par un court arrêt du 25 juin 2015, la deuxième chambre civile apporte quelques précisions quant aux recours ouverts contre des décisions ordonnant ou refusant une demande de sursis à statuer (Civ 2e, 25 juin 2015, n°14-18288). 

En premier lieu, elle rappelle que "la demande de sursis à statuer constitu[e] une exception de procédure" ce qu'elle avait déjà affirmé à plusieurs reprises (notamment par un avis du 29 septembre 2008). Cependant certains juges du fond résistent encore et considèrent que les demandes de sursis à statuer sont des incidents d'instance et non des exceptions de procédure. La Cour de cassation les rappelle donc à l'ordre. L'enjeu du débat était bien évidemment de déterminer si le juge de la mise en état était exclusivement compétent pour connaître des demandes de sursis à statuer. La Juridiction Suprême a répondu de façon claire par la positive. 

En deuxième lieu, la Cour de cassation rappelle que le régime applicable aux recours contre les décisions du juge de la mise en état ayant statué sur une demande de sursis à statuer : - lorsque le sursis a été refusé, la décision peut faire l'objet d'un appel immédiat ; - lorsque le sursis a été ordonné, l’appel doit alors être autorisé par le premier président de la cour d’appel, en application de l’article 380 du Code de procédure civile selon lequel la décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.  

En troisième lieu, la Haute juridiction revient sur l'article 380-1 du Code de procédure civile selon lequel "la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation mais seulement pour violation de la règle de droit". En l'espèce, la Cour d'appel avait ordonné un sursis à statuer "en vue d'une bonne administration de la justice". Ce faisant, elle n'avait donc appliqué aucune règle de droit particulière (comme l'article 4 du Code de procédure pénale par exemple) mais avait fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation. Sans surprise, la Cour de cassation décide donc qu'un pourvoi contre une telle décision est irrecevable puisque la juridiction du second degré "n'a pas violé de règle de droit régissant le sursis à statuer".

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